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24.02.2021 22:37:00
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Le jury d'audition de l'ACFM accepte une entente de règlement avec Nancy Lebel
TORONTO, ON, le 24 févr. 2021 /CNW/ - Une audition de règlement dans l'affaire Nancy Lebel (l'« intimée ») a eu lieu par voie électronique le 8 février 2021 devant un jury d'audition composé de trois membres du Conseil régional de l'Atlantique de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l'« ACFM »).
Le jury d'audition a accepté l'entente de règlement datée du 8 octobre 2020 (l'« entente de règlement ») conclue entre le personnel de l'ACFM et l'intimée, à la suite de laquelle les sanctions suivantes ont été imposées à l'intimée :
- une amende de 19 000 $;
- des frais de 2 500 $; et
- l'obligation de se conformer à l'avenir aux Règles 2.1.4 et 2.1.1 et au Principe directeur no 3 de l'ACFM.
Dans l'entente de règlement, l'intimée a admis les faits suivants :
a) | en août 2017, par suite d'une erreur de traitement dans le compte d'une cliente entraînant pour celle-ci des frais d'acquisition reportés imprévus de 616,07 $, l'intimée a indemnisé la cliente en lui remboursant personnellement et totalement ces frais, et ce, sans en avoir informé le membre ni avoir obtenu au préalable son consentement, contrairement aux politiques et procédures du membre, aux exigences prescrites par les Règles 2.1.4 et 2.1.1 et au Principe directeur no 3 de l'ACFM; |
b) | entre le 26 septembre 2013 et le 24 juillet 2018, l'intimée a obtenu, eu en sa possession et, dans certains cas, utilisé pour effectuer des opérations, 24 formulaires de compte préalablement signés pour 13 clients, contrairement à la Règle 2.1.1 de l'ACFM; |
c) | entre le 28 septembre 2009 et le 27 août 2018, l'intimée a modifié et utilisé pour effectuer des opérations, 31 formulaires de compte pour 21 clients en modifiant les renseignements y figurant sans que les clients paraphent les modifications, contrairement à la Règle 2.1.1 de l'ACFM; et |
d) | le 22 juin 2017, l'intimée a photocopié ou numérisé les pages de signature de formulaires de compte qui avaient déjà été signés par une cliente et a ensuite utilisé ces photocopies ou numérisations pour remplir 4 nouveaux formulaires pour la cliente, contrairement à la Règle 2.1.1 de l'ACFM. |
Une copie de l'entente de règlement est accessible sur le site Web de l'ACFM au www.mfda.ca. Au cours de la période décrite dans l'entente de règlement, l'intimée exerçait des activités dans la région de Grand-Sault, au Nouveau–Brunswick.
L'ACFM est l'organisme d'autoréglementation des courtiers en épargne collective au Canada, qui réglemente les activités, les normes de pratiques et la conduite des affaires de ses membres et d'environ 81 000 de leurs personnes autorisées en vue de protéger les intérêts des investisseurs et du public. Pour de plus amples renseignements sur les processus de plainte et de mise en application de l'ACFM et accéder à des liens permettant de choisir un conseiller (Check an Advisor) ou d'obtenir d'autres outils destinés aux investisseurs (Investor Tools), allez à la page For Investors du site Web de l'ACFM.
SOURCE Mutual Fund Dealers Association of Canada
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